AFFAIRES
Contrats
Il est crucial de pouvoir comprendre et mesurer l’étendue des obligations de chaque partie prenante à un contrat. Trop souvent les entreprises proposent un devis chiffré sans avoir pu, par manque de temps, ou sous la pression commerciale d’un co-contractant, prendre connaissance de leurs obligations.
Par exemple, une entreprise qui disposerait d’un délai de 8 jours pour reprendre des réserves actées lors d’une réception de chantier, devra mettre davantage de personnel sur le chantier que si un délai de 15 jours est négocié.
Nous pouvons vous assister dans la relecture des contrats qui vous sont soumis et vous assister dans la conduite des négociations commerciales.
Les conditions générales de vente
Ce sont les fondations juridiques de votre activité commerciale. Il est donc conseillé d’y attacher une importance particulière. Le plus souvent, les entreprises démarrent une activité commerciale sans rédiger de conditions générales de vente (« CGV ») ou en rédigeant à la hâte des conditions pas forcément bien adaptées à l’activité.
Il s’avère donc judicieux, après quelques années d’activité, d’en confier la révision voire la refonte à un avocat. Notre approche se distingue en ce qu’elle vous propose, à l’occasion de la rédaction des CGV, de revoir ensemble tout votre processus de vente de marchandises ou services.
L’objectif est double :
- rédiger des clauses parfaitement adaptées à votre activité ;
- procéder aux éventuels ajustements du processus de vente pour sécuriser celui-ci et prévenir litiges et impayés. A tout le moins, faciliter le recouvrement des créances commerciales.
Option
Nous pouvons vous proposer de rédiger ces CGV avec une approche legal design, afin d’en rendre le contenu encore plus explicite et facilement compréhensible par vos équipes et vos partenaires commerciaux.
Recouvrement de créances
Le cabinet dispose d’une expérience conséquente en recouvrement de créances. Afin de mettre les meilleures chances de votre côté, la première étape est de sécuriser les conditions ultérieures du recouvrement, en ayant mis en place des mesures opérationnelles dans le traitement des dossiers (identification précise des co-contractants, surveillance des entreprises potentiellement fragiles, etc.).
La rédaction des conditions générales de vente peut être le bon moment de se pencher sur vos procédures internes mais cette réflexion et prise de recul sont utiles à tout moment. Nous pouvons vous accompagner pour revoir ensemble vos process opérationnels au regard de vos obligations juridiques et vous conseiller sur les ajustements nécessaires, parfois très simples mais efficaces !
Qu’il s’agisse de prendre des mesures conservatoires afin de sécuriser le recouvrement ultérieur de vos créances ou de diligenter des procédures civiles d’exécution, nous pouvons vous accompagner.
Les mesures conservatoires
Il est possible d’anticiper des difficultés d’exécution en prenant des mesures dites « conservatoires », avant même d’obtenir une décision de justice condamnant votre débiteur à vous payer les sommes dues.
Il peut s’agir d’une saisie-conservatoire, d’une hypothèque provisoire, d’un nantissement provisoire, etc. Votre avocat est le mieux à même de vous conseiller sur les mesures à mettre en place, sur autorisation du juge ou sur le fondement de votre titre de créance s’il est notarié.
L’obtention d’un titre exécutoire
Afin de pouvoir poursuivre le recouvrement forcé d’une créance, il est indispensable d’être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article L111-2 CPCE). La loi les liste de manière exhaustive, les principaux sont les suivants :
- les décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts) et les accords actés par un juge ;
- les actes notariés ;
- les transactions et accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont rédigés et signés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Il s’agit d’un apport de la loi de modernisation de la justice du 22 décembre 2021. L’optique est de favoriser encore plus la recherche de solutions amiables aux litiges et surtout de faciliter les éventuelles difficultés d’exécution. En pratique, il est rare qu’un accord issu d’un processus amiable donne lieu à de telles difficultés puisque les parties exécutent spontanément les solutions qu’elles ont elles-même construites.
Est un titre exécutoire celui délivré par un huissier à la suite du non-paiement d’un chèque.
Le chèque en bois peut ainsi s’avérer un chèque en or…
Les procédures d’exécution ou « voies d’exécution », amiables ou forcées
Une exécution forcée à défaut d’être spontanée
Une fois en mains un titre exécutoire, si l’autre partie refuse de s’exécuter spontanément, vous pouvez mettre en œuvre des procédures spéciales d’exécution forcée.
Dans les situations complexes (créance importante ou débiteur à la solvabilité peu évidente), il est préférable de confier le pilotage de l’exécution à un avocat, lequel va travailler en étroite collaboration avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Oui, l’amiable est encore possible !
Oui, l’amiable est encore possible !A tous les stades d’un dossier, il demeure possible de passer par la voie amiable, même au stade de l’exécution. Une exécution amiable, spontanée ou négociée sera plus rapide et moins coûteuse.
