Vente immobilière
Ventes de biens construits
Avant la vente ou l’achat d’un bien
- conseils liés à la préparation et signature de l’acte de vente, relecture, gestion des relations avec l’agence immobilière et le notaire en charge de la rédaction des actes ;
- prévention des actions en vice caché ;
- jeu des clauses suspensives ;
- prolongation des délais nécessaires pour réitérer (prorogation des compromis) ;
- clauses pénales et indemnitaires en cas de refus de signer de l’autre partie, etc.
Après la vente ou l’achat d’un bien
- mise en œuvre de l’obligation de délivrance conforme ;
- défense ou mise en œuvre de l’action en garantie des vices cachés.
Ventes en l’état futur d’achèvement (immeubles à construire)
- Conseils liés à la signature des actes et mise en œuvre des contrats (contrats de réservation et ses suites) ;
- Assistance lors de la livraison (en collaboration avec un huissier le cas échéant).
Ventes aux enchères publiques
Acquisitions
Je peux vous accompagner pour les acquisitions aux enchères judiciaires du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Mon intervention se situe en amont, avec la constitution du dossier de vente : récupération des pièces utiles (cahier des conditions de la vente, état des frais, actes divers, procès-verbal descriptif des lieux, diagnostics, etc.) ; rédaction du pouvoir et autres formalités (dont l’attestation sur l’honneur de non-condamnation).
En aval, après la vente sur saisie immobilière ou suite à une licitation, et si nous remportons les enchères, je rédige les actes et procède aux formalités utiles : déclaration d’adjudicataire, règlement des droits d’enregistrement, paiement des frais et émoluments de l’avocat poursuivant, obtention de la quittance de frais et formalités diverses, pour parvenir enfin à la publication du titre de vente et radiation des inscriptions.
Ce titre de vente sera constitué du cahier des conditions de ventes et de ses annexes, auquel sera joint le jugement d’adjudication. Il équivaut à un titre de vente dressé par devant notaire et d’ailleurs, les droits de formalités et émoluments prévus par la loi sont calculés par référence au tarif des notaires. Le surcoût est au final relativement faible et comprend le remboursement des frais préalables à la vente, dont une partie aurait également été exposée en cas de vente traditionnelle (diagnostics par exemple).
Ventes
Nous pouvons vous accompagner dans la mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière tendant à la vente forcée d’un bien immobilier dans l’hypothèse où vous êtes créancier d’un débiteur récalcitrant ou bien s’il faut forcer le partage d’une indivision (procédure dite de licitation).
Troubles de voisinage
Vos voisins vous tapent sur les nerfs ? Avant de craquer ou de déménager, nous vous conseillons de faire le point avec nous sur les difficultés que vous rencontrez :
- construction voisine qui vous occasionne une perte d’ensoleillement ;
- création de vues sur votre propriété et atteinte à votre intimité ;
- taille des végétaux qui envahissent votre propriété ;
- bruit lié à des machines ou à une activité sonore ;
- nuisances olfactives, etc.
Autres atteintes au droit de propriété
Servitudes conventionnelles et légales
Droit de passage
Enclave
